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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "28 février 2002" "28/02/2002".

Cour d'appel de Douai, du 28 février 2002

, 00/02532

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 28/02/2002 APPELANTS Monsieur X... Y... ès qualités de représentant légal de son fils X... [...]

[...] ayant pour conseil Me VIGNOLLE Anne-Frédérique, avocat au barreau de BETHUNE Aide juridictionnelle Partielle 40 % numéro 591780020101753 du 06/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI [...]

[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE [...]

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