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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "26 octobre 2006" "26/10/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/10/2006 * * * No RG : 05/00790 Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 12 janvier 2005 REF : RZ/CP APPELANTE S.A. [...]
[...] DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2006 [...]
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