Résultats de la recherche

2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "26 octobre 2000" "26/10/2000".

Résultats 1 à 2.

Cour d'appel de Douai, du 26 octobre 2000

, 1998/05874

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 26/10/2000 APPELANTS Monsieur X..., Madame Y... épouse X... [...]

[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur [...]

Cour d'appel de Douai, du 26 octobre 2000

, 1997/03181

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 26/10/2000 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPELANT Maître M. ès-qualités de liquidateur judiciaire des sociétés G.& I. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.