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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "26 mars 2001" "26/03/2001".

Cour d'appel de Douai, du 26 mars 2001

, 2000/7238

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 26/03/2001 No RG 2000/07238 TRIBUNAL D INSTANCE LENS du 28/11/2000 GG/RS/ID APPELANT : Monsieur X... [...]

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