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, 06/07204

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * No de MINUTE : /08 No RG : 06/07204 Jugement (No 05/1234) rendu le 24 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF [...]

[...] DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Monsieur RAUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 [...]

, 06/06140

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * No de MINUTE : /08 No RG : 06/06140 Jugement (No 2005/01089) rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING [...]

[...] de DOUAI du 7 juin 2004) jugeant la réglementation française invoquée, non conforme au droit communautaire). [...]

, 07/06068

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * N° RG : 07/06068 Jugement (N° A7/01743) rendu le 20 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE CONTREDIT DE COMPÉTENCE DEMANDERESSE [...]

[...] DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 [...]

[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence [...]