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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "25 janvier 2007" "25/01/2007".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2007 * * * No de MINUTE : 07/ No RG : 05/04658 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement du 06 Mai 2005 REF : TF/ [...]
[...] DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2007 [...]
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