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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "24 janvier 2002" "24/01/2002".
Résultats 1 à 2.
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[...] COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués [...]
[...] Madame CHAILLET, Conseiller Madame LAGRANGE, Conseiller GREFFIER LORS DES X...: Madame HANNEBOUW X... à l'audience publique du 11 Octobre 2001, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 24 Janvier 2002 [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action [...]
, 99/7142
[...] COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués [...]
[...] Madame CHAILLET, Conseiller Madame LAGRANGE, Conseiller GREFFIER LORS DES X...: Madame HANNEBOUW X... à l'audience publique du 11 Octobre 2001, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 24 Janvier 2002 [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions [...]
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