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, 2002/5224

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 I Données devant la Cour La décision attaquée : Le Président du Tribunal de commerce de Douai, statuant en référé le 14 août 2002 : - a débouté [...]

[...] pas compétence au juge des référés pour obtenir le maintien des contrats d'assurances en cours dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, À dire que le Président Tribunal de commerce de Douai [...]

[...] Cour d’appel - REFERE - Compétence - Limites [...]

, 98/06234

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * APPELANTE SA K. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT [...]

[...] CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ROUÉ DÉBATS à l'audience publique du 23 Mai 2002, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2003, après prorogation du délibéré [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise [...]

, 00/01736

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 APPELANTE SARL D. [...]

[...] CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme ROUÉ DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2002, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2003 (après prorogation du délibéré [...]

[...] Cour d’appel - INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice [...]

, 2001/2168

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 01/02168 APPELANTE : SA S. F. P. [...]

[...] ROSSI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ROUÉ DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2002, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 23 Janvier 2003, date [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée [...]