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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "22 décembre 2006" "22/12/2006".
11-22.461, Publié au bulletin
[...] sans s'expliquer sur les mentions relatives au numéro de sinistre et au tiers concerné, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; [...]
[...] de Douai le 8 mars 2011 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Novasep process de sa demande en paiement de la somme de 430,20 euros ; Condamne les sociétés Chartis Europe et Novasep process [...]
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