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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "22 novembre 2001" "22/11/2001".

Cour d'appel de Douai, du 22 novembre 2001

, 98/07047

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 22/11/2001 APPELANTE SARL F. X... par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour INTIMES: Maître A. [...]

[...] entendu les conseils des parties.Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 22 novembre 2001 [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission [...]

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