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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "22 janvier 2007" "22/01/2007".

Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2007

, 06/001149

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/01/2007 * * * No RG : 06/01149 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 07 Février 2006 REF : CG/MB APPELANTE Madame Suzanne X... épouse [...]

[...] de Douai, Madame Y... a d'ailleurs reconnu avoir conservé plus de 200 000 francs, arguant de l'intention libérale de sa voisine, - qu'il n'en est cependant pas justifié alors que la preuve de l'intention [...]

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