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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "21 juin 2007" "21/06/2007".

Cour d'appel de Douai, 21 juin 2007

, 06/04083

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 21/06/2007 No RG : 06/04083 Jugement (No 05/725) rendu le 16 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER REF : MD/MC APPELANT Monsieur Michel [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en chambre du Conseil par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme DAGNEAUX, Président, et Melle K. [...]

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