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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "21 juin 2006" "21/06/2006".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/06/2006 * * * No RG : 05/03437 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE JUGEMENT du 26 Avril 2005 REF : MM/VR APPELANTS Monsieur Alain X... né le 15 [...]
[...] COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame DEGOUYS, Conseiller Madame MARCHAND, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2006 [...]
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