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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "20 janvier 2003" "20/01/2003".

Cour d'appel de Douai, du 20 janvier 2003

, 7186

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 20/01/2003 Jugement du TGI de BOBIGNY du 9 juin 1993 Arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Janvier 1999 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2001 [...]

[...] de DOUAI a été désignée cour de renvoi ; Le 20 décembre 2000, M. [...]

[...] Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions [...]

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