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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "20 janvier 2000" "20/01/2000".

Cour d'appel de Douai, du 20 janvier 2000

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/01/2000 * * * No RG : 1999/03409 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DUNKERQUE du 28/04/1999 Réf : PM/MCH/KH APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES [...]

[...] INFRACTIONS, ayant son siège social 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représenté par Mes MASUREL-THERY, Avoués Assisté de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de Douai [...]

[...] Cour d’appel - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Fondement - Maladie professionnelle [...]

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