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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à [...]

[...] ARRET Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, à l'audience publique et solennelle du 19 septembre 2005, date indiquée à l'issue des débats par Mme X..., présidente qui a signé la minute [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2005 * * * No RG : 04/02674 Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK JUGEMENT du 07 Janvier 2004 REF : BR/VR APPELANTE S.A. [...]

[...] COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame HIRIGOYEN, Conseiller Madame GUIEU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2005 [...]

[...] Cour d’appel - VENTE [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2005 * * * No RG : 04/01590 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 06 Janvier 2004 REF : BR/AMD APPELANTE S.A. [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame ROUSSEL, Président, et Madame HERMANT, Greffier, auquel [...]