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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "19 janvier 2006" "19/01/2006".

Cour d'appel de Douai, CIV.2, du 19 janvier 2006

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[...] ZANATTA, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2006, après prorogation du délibéré du 15 Décembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats [...]

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