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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "18 décembre 2007" "18/12/2007".
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, 05/04730
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/04730 Jugement (No 04/03419) rendu le 21 Juin 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/CP APPELANTE [...]
[...] DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2007 [...]
, 06/06727
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/06727 Jugement (No 04/1425) rendu le 16 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Madame NOLIN, Greffier, [...]
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