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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "18 avril 2002" "18/04/2002".
, 2001/3237
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2002 N° RG: F 01/03237 Tribunal de Commerce CALAIS du 31 Mai 2001 REF: IG/CD REDRESSEMENT JUDICIAIRE (annulation) APPELANTE : SA LE M. [...]
[...] ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 18 avril 2002, date indiquée à l'issue des débats. me GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Mme Z..., Greffier, présents à l'audience [...]
[...] Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité [...]
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