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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "17 février 2000" "17/02/2000".

Cour d'appel de Douai, du 17 février 2000

, 1997/10012

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 17/02/2000 APPELANT Monsieur M. Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître DEBEURME, avocat au barreau de LILLE INTIME B.P.N. [...]

[...] Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI Maître L. en sa qualité de liquidateur à la liquidation [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur [...]

[...] Il résulte du déssaisissement du débiteur mis en liquidation judiciaire que la Cour d'appel ne peut prendre [...]

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