Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.01.1994, JL n°J489960Sur le rapport de m. le conseiller deville, les les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 19.09.2006 n°06NT01076, JL n°J321832La commune de tréguennec demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 18 mai 2006 attaquée, du juge des référés du tribunal administratif de rennes ;...
- CA Bastia 19.11.2002 n°200200772, JL n°J153893Au demeurant si l'article 4-4 du contrat de louage prévoit que le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis-à-vis du loueur, sauf bénéfice de la garantie du vendeur dans les conditions prévues à l'article 2, cette disposition s'enten...
- Cass. Crim. 25.09.1995 n°9485937, JL n°J43351Où étaient présents : m. simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. grapinet conseiller rapporteur, mm. blin, jorda, aldebert conseillers de la chambre, mmes ferrari, verdun, fossaert-sabatier...
- CAA Douai 1ère ch. 06.11.2003 n°00DA01145, JL n°J317932Que cette faute consiste en un défaut de surveillance et la non exigence de contrôles partiels et en profondeur ;...
- CAA Douai 1ère ch. 12.04.2007 n°06DA00688, JL n°J390289Que, sur le fond, le ministre ne rapporte pas la preuve que ses différents retraits de points auraient été portés à sa connaissance ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 05.07.2007 n°05LY01788, JL n°J245563Mme x veuve y soutient que : - une erreur manifeste d'appréciation a été commise quant à l'importance de sa vie privée et familiale en france ;...
- Cass. 14.11.2000, JL n°J462283Sur le rapport de m. funck-brentano, conseiller référendaire, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 26.12.1994 n°94BX01483, JL n°J29542- les observations de me szewczyk substituant la scp gravelier-caporale ;...
- Cass. 05.11.1971, JL n°J423892Attendu qu'en l'etat de ces constatations, d'ou il resultait que la ristourne annuelle donnee au representant en fonction de son activite professionnelle, loin d'etre une liberalite, etait une remuneration de son travail et qu'a ce titre elle devait entre...
- Cass. Crim. 28.04.1997 n°9684091, JL n°J80860"alors d'autre part que dans ses conclusions, VTZ. weber avait fait valoir qu'il n'était pas le propriétaire du chien "cyclone" qui aurait blessé le chien appartenant à mme ligier; que doit être cassé le jugement qui a laissé ces conclusions sans réponse...
- Cass. Crim. 25.01.2006 n°0584643, JL n°J198647Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- TA Montpellier 25.10.1977, JL n°J288660Abstrats : 03-03-04 agriculture - exploitations agricoles - calamites agricoles - notion - contrôle du juge. 54-07-02-03 procedure - pouvoirs du juge - controle du juge de l'exces de pouvoir - controle normal - notion de calamité agricole. résumé : 03-03-...
- Cass. Civ. 1 24.01.2006 n°0311889, JL n°J88864Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes sus visés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J326761Sur le rapport de m. le conseiller renard-payen, les observations de meWRZ. , avocat de la société philippe automobiles, de me parmentier, avocat de m. x…, les conclusions de mme le foyer de costil, avocat général, et après en avoir délibéré conforméme...
- Cass. Com. 22.02.1977 n°7513800, JL n°J101481Rpr m. mallet av.gen. m. toubas demandeur av. m. gauthier défenseur av. mm. henry, boré...
- CAA Marseille Ord. 26.12.2007 n°07MA02486, JL n°J283813Qu'aux termes de l'article l. 146-4-i de ce même code : « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. () » ;...
- CE 10.07.2002 n°228855, JL n°J196786Considérant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de refus de visa qui n'entre pas dans son champ d'application ;...
- CA Versailles 11.09.1997 n°19958072, JL n°J40453Que ces témoignages, indirects et imprécis ne sont pas probants ;...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9943059, JL n°J30182La cour, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : m.WQX. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, m. carmet, conseiller rapporteur, m. chagny, conseiller, m. duplat, avocat général, m. nabet, greffier de chambre ;...
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