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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "14 décembre 2006" "14/12/2006".

Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006

, 06/3046

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 14/12/2006 * * * No RG : 06/03046 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 10 Avril 2006 REF : DS/VC APPELANTE S.A. [...]

[...] SCHAFFHAUSER, Président de chambre Mme PAOLI, Conseiller Mme CONVAIN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 DÉCEMBRE 2006 après prorogation du délibéré [...]

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