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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "13 décembre 2007" "13/12/2007".

Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2007

, 06/3971

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/12/2007 * * * No RG : 06/03971 Ordonnance (No 06/001158) rendue le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE [...]

[...] LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Monsieur CAGNARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2007 [...]

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