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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "12 octobre 1999" "12/10/1999".

Cour d'appel de Douai, du 14 septembre 2000

2000/215

[...] .COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14/09/2000 RG 2000/00215 TGI de Béthune du 12/10/1999 APPELANTS Monsieur et Madame B. D. [...]

[...] Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de BETHUNE le 12 octobre 1999 ; Vu l'appel formé le 7 janvier 2000 par Monsieur et Madame Michel B. [...]

[...] Cour d’appel - DONATION - Don manuel [...]

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