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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "12 avril 2007" "12/04/2007".

Cour d'appel de Douai, 12 avril 2007

, 06/01317

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12/04/2007 * * * No RG : 06/01317 Jugement (No 2003/140) rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : LB/VD APPELANTE [...]

[...] pour conseil Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau d'HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206/002414 du 21/03/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI [...]

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