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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "11 septembre 2006" "11/09/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/09/2006 * * * No RG : 05/02307 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 02 Mars 2005 REF : CG/MB APPELANTE S.A.R.L. [...]
[...] COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame GUIEU, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2006 [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 11/09/2006 No RG : 05/02646 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 04 Avril 2005REF : CG/CB APPELANTE Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS [...]
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