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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "11 avril 2006" "11/04/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2006 * * * No RG : 05/01620 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE Jugement du 25 Janvier 2005 REF : GG/CB APPELANT Monsieur Christophe X... né [...]
[...] COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame GOSSELIN, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2006 [...]
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