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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/00028 Tribunal de Grande Instance LILLE (C.I.V.I.) du 13 Décembre 2000 APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités [...]

[...] D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS représenté par ses dirigeants légaux représenté par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI [...]

[...] Cour d’appel - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION [...]

, 2001/4265

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04265 Tribunal de Grande Instance ARRAS du 23 mai 2001 APPELANTE : Madame Corinne X... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués [...]

[...] Y... à l'audience publique du 13 Février 2003, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 10 avril 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, qui a signé la minute [...]

[...] Cour d’appel - ASSURANCE DE PERSONNES [...]

, 2001/4027

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04027 Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK (C.I.V.I.) du 16 Mai 2001 APPELANTE : Madame Ghislaine X... épouse Y... représentée par [...]

[...] DE TERRORISME & AUTRES INFRACTIONS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI [...]

[...] Cour d’appel - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code [...]