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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "9 novembre 2000" "09/11/2000".
, 1997/10342
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 09/11/2000 N° RG 1997/10342 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LILLE du 02/12/1997 APPELANT : Monsieur X... [...]
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[...] Cour d’appel - REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses [...]
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