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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "9 janvier 2003" "09/01/2003".

Cour d'appel de Douai, du 9 janvier 2003

, 2001/1390

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/01/2003 * * * N° RG : 01/01390 Tribunal d'Instance TOURCOING du 11 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur François X... [...]

[...] ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 9 janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats, par M. [...]

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