Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "8 septembre 2005" "08/09/2005".
Résultats 1 à 2.
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2005 * * * No RG : 05/01871 Tribunal de Commerce de LILLE du 22 Février 2005 REF : IG/CP Contredit de compétence: infirme : renvoi T.C. de LILLE [...]
[...] minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement contradictoire du 22 février 2005 du tribunal de commerce de LILLE s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de DOUAI [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions [...]
[...] de Lille saisi par la brasserie de renvoyer cette dernière à agir devant le tribunal de commerce de Douai [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2005 * * * No RG : 04/01257 Tribunal de Commerce de LILLE du 27 Janvier 2004 REF : PR/CP APPELANTE S.A. [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2005, après prorogation du délibéré du 10 Février 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Mme GEERSSEN, [...]
[...] Cour d’appel - CONTRATS DE DISTRIBUTION [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.