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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "8 juin 2000" "08/06/2000".

Cour d'appel de Douai, du 8 juin 2000

, 1998/5086

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 08/06/2000 No RG : 1998/05086 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LILLE du 09/04/1998 Réf : IG/VC APPELANT Mademoiselle L. [...]

[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement [...]

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