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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "8 février 2007" "08/02/2007".
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, 04/3181
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE (RG [...]
[...] Ayant son siège social 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L. [...]
, 04/03181
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/02/2007 * * * No minute : 07/ No RG : 04/03181 Jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 19 Avril 2004 REF : JMD/CD APPELANTE & INTIMEE (RG [...]
[...] Ayant son siège social 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L. [...]
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