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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "7 décembre 2006" "07/12/2006".
Résultats 1 à 2.
, 06/03839
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2006 * * * No RG : 06/03839 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 13 Juin 2006 REF : IG/CD CONTREDIT APPELANTES S.A. [...]
, 05/00045
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2006 * * * No RG : 05/00045 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 08 Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTE [...]
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