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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "7 novembre 2002" "07/11/2002".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 * * * APPELANT Monsieur le Receveur Principal des Impôts d'ARRAS X... par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Me ROMBAUT [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction [...]
, 01/3789
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 Vu le jugement prononcé contradictoirement le 18 juin 2001 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Vu l'appel formé [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance [...]
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