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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "7 mai 2008" "07/05/2008".

Cour d'appel de Douai, 7 mai 2008

, 06/03487

[...] CHAMBRE 1, SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2008 N° RG : 06/03487 Jugement rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE Madame Sylvie X... exerçant sous l'enseigne LE QUATUOR née [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Mai 2008 après prorogation du délibéré en date du 23 Avril 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur [...]

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