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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "7 avril 2005" "07/04/2005".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M. [...]
[...] MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Janvier 2005, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience en chambre du conseil du 7 Avril 2005 après prorogation du délibéré du 17 Mars 2005, (date [...]
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