Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "7 février 2002" "07/02/2002".

Cour d'appel de Douai, du 7 février 2002

, 99/3627

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 07/02/2002 [* *] [* X...° RG : 99/03627 Tribunal de Grande Instance VALENCIENNES du 28 Avril 1999 APPELANT : Monsieur Bernard X... représenté par Mes [...]

[...] assisté de la SCP COURTIN ET RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780029905135 du 02/07/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI [...]

[...] Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.