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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "6 septembre 2007" "06/09/2007".
09-43.170, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. [...]
[...] de sorte que la renonciation, de la part de l'employeur, à se prévaloir de la clause de non-concurrence serait intervenue hors délai, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail [...]
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