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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "6 mars 2003" "06/03/2003".
, 2002/5355
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2003 * * * N° RG : 02/05355 Tribunal de Commerce LILLE du 27 Août 2002 PROCEDURE GRACIEUSE REQUERANT : Monsieur Bruno X..., gérant de la SARL Y. [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, hors la présence du public, à l'audience du 6 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats par Madame GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier [...]
[...] Cour d’appel - AMNISTIE - Textes spéciaux - LOI du 3 août 1995 [...]
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