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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "4 octobre 2006" "04/10/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0341, du 4 octobre 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2ARRÊT DU 04/10/2006 No RG : 04/01127 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 20 Janvier 2004 REF PC/AM APPELANTE Madame Bénédicte Marie Elisabeth X... ... représentée [...]

[...] par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me LILIA LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507012 du 09/08/2005 INTIMÉMonsieur Bernard [...]

[...] Cour d’appel - DIVORCE [...]

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