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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "3 juillet 2003" "03/07/2003".

Cour d'appel de Douai, du 3 juillet 2003

, 01/01216

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2003 * * * N° RG : 01/01216 Tribunal de Grande Instance DUNKERQUE du 13 Décembre 2000 REF : EM/MCH/MR APPELANTES SA A. représentée par ses dirigeants [...]

[...] légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me AUBRON substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI SA X... représentée par ses dirigeants légaux représentée par [...]

[...] Cour d’appel - SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas [...]

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