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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "2 novembre 2006" "02/11/2006".

Cour d'appel de Douai, 2 novembre 2006

, 05/05174

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/11/2006 * * * No RG : 05/05174 Tribunal de Commerce de LILLE du 06 Janvier 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L PB /EMS (Monsieur X...) prise en la personne [...]

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