Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "1 décembre 2005" "01/12/2005".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 01/12/2005 * * *No RG : 05/01786 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 17 Mars 2003 REF : EM/CC APPELANTS Madame Jeanine X... épouse Y... née le 30 Décembre [...]
[...] Par arrêt du 12 avril 2001, la Cour d'Appel de DOUAI a constaté la péremption de l'instance, ce qui en application de l'article 390 du nouveau code de procédure civile a conféré force de chose jugée au [...]
[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.