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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "1 juin 2006" "01/06/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0240, du 1 juin 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2006 * * * No RG : 05/02420 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER du 05 Avril 2005 REF : MD/VC APPELANTE Madame Irène X... épouse A... [...]

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