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1 résultat dans la jurisprudence pour ca dijon "13 novembre 2007" "13/11/2007".
22/011027
[...] Par arrêt du 13 novembre 2007, signifié le 3 décembre 2007 à Mme [M] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de Dijon a, notamment, confirmé le jugement du [...]
[...] Au surplus, dans l'acte de signification litigieux, l'huissier de justice indique signifier un arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel de Dijon en date du 13/11/2007 et en laisser copie, sans que [...]
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