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1 résultat dans la jurisprudence pour ca dijon "4 mai 2000" "04/05/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 15 octobre 2001

2000/05689

[...] S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B... [...]

[...] l'attitude des consorts F... et des procès qu'ils ont eu avec des tiers ; que pas davantage il ne peut arguer d'une perte de récoltes sur cette parcelle acquise seulement en 1998 et d'une contenance de 3 a 08 ca [...]

[...] Cour d’appel - BORNAGE [...]

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