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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "31 mai 2001" "31/05/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 31 mai 2001

, 1999/02948

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[...] BUEB & SPIESER, Avocats à COLMAR APPELE EN GARANTIE : Monsieur Ernest Y... demeurant 6 rue Wisch 67560 ROSENWILLER non représenté - non assigné * * * Le 12 février 1997 la FONDATION SAINT THOMAS a [...]

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