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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "27 février 2007" "27/02/2007".

Cour d'appel de Riom, 27 février 2007

, 06/00910

[...] CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. [...]

[...] L'ensemble des pièces produites ont amené le Conseil d'Administration à constater que, sous couvert d'accusation sans fondement, vous vous êtes affranchie vis à vis de votre employeur de toute obligation [...]

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