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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "26 novembre 2002" "26/11/2002".

Cour d'appel de Colmar, du 26 novembre 2002

, 2001/05180

[...] N° RG 1 A 01/05180 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître BUEB Maître HEICHELBECH Copie à M. le Procureur Général Le 26/11/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [...]

[...] DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur [...]

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